CGV

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire Agence Prestadmin située à Guérande, représentée par Emilie GAMAIN, et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services en assistance et gestion administrative, commerciale et financière de manière ponctuelle ou régulière.

Toute signature d’un contrat, devis de prestation avec l’Agence Prestadmin implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite. Toute commande est validée par l’acceptation du devis par le client avec signature, cachet de l’entreprise, mention « bon pour accord » et acceptation des présentes conditions générales de vente. Toute demande complémentaire de la part du client fera l’objet d’un avenant.

Clause n° 2 : Exécution des prestations

Les prestations pourront être réalisées dans les bureaux du client ou dans celui du prestataire, après accord de chacun.
La réalisation des prestations se fera selon un planning défini entre les deux parties. Le délai de réalisation n’est donné qu’à titre indicatif et l’éventuel dépassement ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.

Le client s’engage à mettre à la disposition de l’Agence Prestadmin tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison. L’Agence Prestadmin est soumise à une obligation de moyen des services rendus.
 Le prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance.

Clause n° 3 : Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros  HT.  L’Agence Prestadmin s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement de la prestation s’effectue par virement bancaire.
 Lors de l’acceptation du devis, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin de la prestation, dès réception de la facture définitive.
 Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.
 En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit en LCR à l’adresse de la société du prestataire, huit jours ouvrés après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel au jour de la fin de la prestation, l’acheteur doit verser à l’Agence Prestadmin une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
 Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fin de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
 En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 6 : Confidentialité

L’Agence Prestadmin s’engage à respecter la confidentialité selon les règles de déontologie. Le prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles (données, concepts, documents, informations…) à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client. L’Agence Prestadmin, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

L’Agence Prestadmin conserve la propriété des prestations réalisées jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’Agence Prestadmin se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de l’Agence Prestadmin ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
 À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.